La loi Informatique, fichiers et libertés et le RGPD face aux outre-mer

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Les outre-mer sont des territoires aux statuts variés, puisque cela va du département à la collectivité territoriale de statut spécifique.

Si juridiquement les départements d’outre-mer connaissent le même droit que ceux de métropole, il faut savoir que les statuts d’autres territoires conditionnent l’application complète ou pas du droit national et du droit de l’Union européenne.

Sur le plan de la protection des données à caractère personnel, selon les territoires, les choses peuvent donc varier.

On a affaire en gros à trois textes applicables, selon que les territoires sont soumis au droit européen ou pas :

  • Le RGPD
  • La loi du 6 janvier 1978 dans sa révision du 20 juin 2018
  • La loi du 6 janvier 1978 antérieure au 25 mai 2018

Un savant jeu de piste

Pour faire le point sur ce dédale, la Cnil a publié un article explicatif intitulé « Comment la loi « Informatique et Libertés » s’applique-t-elle à l’outre-mer ?« , accompagné d’un tableau de synthèse des plus clairs, bâti sur les trois textes listés ci-dessus.
On peut ainsi s’apercevoir que certains territoires restent soumis à la seule loi Informatique, fichiers et libertés d’avant le 25 mai, puisque ces terres ne sont juridiquement pas incluses dans l’Union européenne.

La Cnil ancienne manière toujours active

Une des conséquences de cet état de droit est que la Cnil va continuer à jouer son rôle d’avant le 25 mai 2018 auprès des ressortissants de ces collectivités qui ne connaissent juridiquement que l’ancienne loi.

En savoir plus

Voir l’article du 13 juillet sur le site de la Cnil :
https://www.cnil.fr/fr/comment-la-loi-informatique-et-libertes-sapplique-t-elle-loutre-mer

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